Quels sont les droits d’une victime?
Lors d’une enquête pénale, ou pendant le procès, vous avez en tant que victime LAVI le droit notamment:
d’être accompagné·e par une personne de confiance de votre choix à la police, chez le·la procureur·e, au tribunal, etc. (art. 152, al. 2, art. 70, al. 2 CPP).
pour les infractions contre l’intégrité sexuelle, d’exiger d’être entendu·e par une personne du même sexe: inspecteur·trice, procureur·e, traducteur·rice et que le tribunal comprenne au moins une personne du même sexe que vous (art. 153, al. 1, art. 335, al. 4 CPP).
de demander à ne pas être confronté·e à l’auteur·e de l’infraction lors d’audition à la police, chez le·la procureur·e ou lors du jugement (art. 152, al.3 CPP). En cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle, une confrontation ne peut vous être imposée en principe contre votre volonté (art. 153, al.2 CPP). Lorsqu’il s’agit d’infraction contre l’intégrité sexuelle d’un enfant, une confrontation ne peut être exigée que sous des conditions strictes prévues par la loi (art. 154, al. 4, let. a CPP).
en cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle, de refuser de vous exprimer sur des faits qui relèvent de votre sphère intime (art. 169, al. 4 CPP).
de faire valoir vos demandes de réparation du dommage et de réparation morale chez le·la procureur·e ou au tribunal (art. 122 à 126 CPP).
de demander le huis clos total (absence du public et des médias) ou partiel (absence du public) (art. 70 CPP).
pour les enfants, de ne pas être entendus plus de deux fois par la police (art. 154 al. 4 let. b CPP).
si vous avez déposé plainte ou êtes partie civile, de consulter le dossier pénal (art. 107 al. 1 let. a CPP).
de faire valoir votre droit prévu à l’art. 92 a CP de demander à être informé·e sur les décisions et les faits se rapportant à l’exécution d’une peine ou d’une mesure par la personne condamnée (art. 305 al. 2 let. d CPP).